Aménagement du territoire
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
JORFdu 6 novembre 2008 p. 16952 - NOR: IOCA0816154D
Décret du 5 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
JORF du 7 novembre 2008 p. 17067 - NOR: IOCA0819255D
Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation
JORF du 19 novembre 2008 p. 17642 - NOR: MLVU0823929A
Culture
Arrêté du 6 novembre 2008 désignant la ville de Marseille au titre de « Capitale européenne de la culture » pour 2013
JORF du 15 novembre 2008 p. 17515 - NOR: MCCB0823956A
Environnement
Décret du 9 octobre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée JORF du 11 octobre 2008 p. 15672 - NOR: DEVN0820400D
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'État dans le cadre d'un contrat Natura 2000
JORF du 2 décembre 2008 - NOR: DEVN0824692A
Décret n° 2008-1201 du 19 novembre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
JORF du 21 novembre 2008 p. 17777 - NOR: DEVN0825425D
Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
JORF du 13 décembre 2008 p.19026 - NOR: DEVO0821493D
Finances
Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
JORF du 30 octobre 2008 p. 16482 - NOR: ECEL0824116D
Décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance JORF du 25 octobre 2008 - NOR: BCFB0825360D
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17584 - NOR: IOCB0812988A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17580 - NOR: IOCB0812987A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17580 - NOR: IOCB0812986A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17578 - NOR: IOCB0812985A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17576 - NOR: IOCB0812984A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17575 - NOR: IOCB0812983A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17572 - NOR: IOCB0812966A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17571 - NOR: IOCB0812935A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17567 - NOR: IOCB0812933A
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 18 novembre 2008 p. 17566 - NOR: IOCB0812929A
Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
JORF du 15 novembre 2008 p. 17512 - NOR: ECED0826305A
Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
JORF du 15 novembre 2008 p. 17511 - NOR: ECED0826301A
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
JORF du 17 décembre 2008 p. 19235 - NOR: MTSA0818400A
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
JORF du 27 décembre 2008 p. 20196 - NOR: MLVU0820748A
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
JORF du 27 décembre 2008 p. 20131 - NOR: AGRF0830078A
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
JORF du 27 décembre 2008 p. 20123 - NOR: IOCB0830161A
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
JORF du 27 décembre 2008 p. 20118 - NOR: IOCB0830219A
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
JORF du 31 décembre 2008 p. 20591 - NOR: IOCB0830240A
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique JORF du 31 décembre 2008 p. 20707 - NOR: MLVU0827588A
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
JORF du 31 décembre 2008 p. 20595 - NOR: IOCB0830547A
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
JORF du 31 décembre 2008 p. 20595 - NOR: IOCB0829285A
Fonction publique
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation JORF du 3 octobre 2008 - NOR: BCFX0822745D
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
JORF du 5 novembre 2008 - NOR: BCFF0820151D
Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
JORF du 5 novembre 2008 - NOR: BCFF0825378A
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007
JORF du 18 novembre 2008 p. 17563 - NOR: IOCB0825928A
Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
JORF du 28 novembre 2008 - NOR: IOCA0818917D
Décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et les établissements publics administratifs de l'État travaillant hors Île-de-France
JORF du 22 novembre 2008 - NOR: BCFF0819873D
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
JORF du 31 décembre 2008 - NOR: BCFF0825391D
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
JORF du 31 décembre 2008 - NOR: IOCB0824773D
Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
JORF du 31 décembre 2008 - NOR: IOCB0818096D
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
JORF du 31 décembre 2008 - NOR: BCFF0825424A
Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF du 31 décembre 2008 - NOR: IOCB0824702D
Juridique
Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) JORF du 6 novembre 2008 p. 17003 - NOR: AGRG0823467D
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales
JORF du 30 novembre 2008 - NOR: IOCB0818576A
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
JORF du 12 décembre 2008 p.18960 - NOR: MENJ0824150R
Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de 'aménagement du territoire et du développement économique
JORF du 13 décembre 2008 p. 19029 - NOR: DEVK0823269D
Marchés publics
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
JORF du 18 décembre 2008 p. 19367 - NOR: ECEM0816144D
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
JORF du 20 décembre 2008 p. 19544 - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
JORF du 20 décembre 2008 p. 19544 - NOR: ECEX0829772D
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
JORF du 1 janvier 2009 p. 52 - NOR: ECEM0831079D
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
JORF du 31 décembre 2008 p. 20604 - NOR: ECEM0816727D
Sécurité
Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers JORF du 19 octobre 2008 p. 16023 - NOR: IOCE0824193A
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
JORF du 11 novembre 2008 p.17294 - NOR: AGRG0825703D
Arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
JORF du 19 novembre 2008 p. 17633 - NOR: IOCE0826785A
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale
et de l'article 67 quater du code des douanes
JORF du 15 novembre 2008 p. 17506 - NOR: IOCD0817994A
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts
JORF du 18 décembre 2008 p. 19337 - NOR: IOCE0829499A
Social
Arrêté du 6 octobre 2008 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008 JORF du 18 octobre 2008 p. 15972 - NOR: MTSA0815994A
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
JORF du 28 novembre 2008 - NOR: JUSC0821710D
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
JORF du 20 novembre 2008 p. 19541 - NOR: PRMX0830256D
Tourisme
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air
JORF du 22 novembre 2008 p.17830 - NOR: ECEC0824829A
Urbanisme
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
JORF du 25 novembre 2008 p.17921 - NOR: ECEA0824628D
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
JORF du 20 décembre 2008 p. 19543 - NOR: DEVX0829631D
Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
JORF du 30 décembre 2008 p. 20382 - NOR: DEVU0809421A
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
JORF du 31 décembre 2008 p. 20624 - NOR: ECEA0827304A |
