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Actualite du 4ième trimestre 2007 |
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| Textes législatifs |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue
Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics |
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Eau et milieux aquatiques
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales |
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Elections
Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral |
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Fonction publique
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat
Décret n° 2007-1430 du 04 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat |
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Logement
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation |
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Marchés publics
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat |
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Outre mer
Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales
Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales |
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Urbanisme
Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. |
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Circulaires |
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Finances locales
Circulaire du 26 décembre 2007 relative à la « Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2008. Recensement des dépenses réelles de fonctionnement.
Circulaire du 18 décembre 2007 relative à la Réforme de la dotation régionale d’équipement scolaire et de la dotation départementale d’équipement des collèges en projet de loi de finances 2008
Circulaire du 15 novembre 2007 relative au FMDI – Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Circulaire du 07 novembre 2007 relative à la Dotation générale de décentralisation « ports maritimes de pêche et de commerce » - Exercice 2007 |
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Fonction publique
Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Circulaire d’orientation du 19 décembre 2007 relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Circulaire du 19 décembre 2007 relative à l’application du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
Circulaire du 12 novembre 2007 relative au Schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Circulaire du 31 octobre 2007 dite circulaire déontologie |
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Cultes
Circulaire du 20 novembre 2007 relative à la Fête religieuse musulmane de l'Aïd al Adha.
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