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Actualite du 3ième trimestre 2007 |
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| Textes législatifs |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
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Eau et milieux aquatiques
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement |
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Economie
Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales |
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Fonction publique
Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat |
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Intercommunalité
Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements |
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Logement
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable |
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Sécurité
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département |
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Urbanisme
Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique |
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Circulaires |
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Finances locales
Circulaire du 28 août 2007 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et les groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol - Exercice 2007
Circulaire du 13 août 2007 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme - Exercice 2007
Circulaire du 26 juillet 2007 relative à la préparation de la répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la DGE des communes et des départements au titre de l’année 2008. |
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Fonction publique
Circulaire de la DGCL du 20 août 2007 relative à la nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux
Circulaire du 12 juillet 2007 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement |
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