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Actualite du 2nd trimestre 2007 |
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| Textes législatifs |
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En raison de l’actualité électorale aucun texte législatif n’a été adopté au second trimestre |
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Décentralisation :
Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées
Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (articles modifiés) |
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Eau et milieux aquatiques
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau
Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes |
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Economie
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services |
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Emploi
Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales |
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Etat civil
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil |
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Finances locales
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
Décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile |
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Fonction publique
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers |
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Gens du voyage
Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative |
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Logement
Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation |
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Urbanisme
Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme. |
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Circulaires |
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Droit funéraire
Circulaire du 14 mai 2007 relative au renforcement du contrôle de la profession funéraire
Circulaire du 8 janvier 2007 relative au Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2007 |
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Finances locales
Circulaire du 3 avril 2007 relative au concours financier créé au sein de la DGD au titre des ports maritimes de pêche et de commerce
Circulaire du 5 Avril 2007 relative à la Dotation globale d’Equipement (DGE) des départements – Attributions de l’exercice 2007 et bilan de l’exercice 2006
Circulaire du 6 Avril 2007 relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2007
Circulaire du 21 juin 2007 concernant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée |
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Logement
Circulaire interministérielle du 21 mars 2007 relative aux expérimentations destinées à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI : Droit au logement opposable |
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