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Actualite des 3 et 4ème trimestre 2006 |
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| Textes législatifs |
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LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration |
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Tourisme :
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme |
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Etat civil
Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales |
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Finances locales
Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales |
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Circulaires |
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Transfert de compétences
Circulaire interministérielle du 1er septembre 2006 relative à la mise en œuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales |
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Elus locaux
Circulaire du 27 octobre 2006 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er novembre 2006 |
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Finances locales
• Circulaire du 20 décembre 2006 relative au recensement des dépenses réelles de fonctionnement
• Circulaire du 29 novembre 2006 relative au concours particuliers créés au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
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Circulaire du 23 novembre 2006 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale
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Circulaire du 4 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de la modulation régionale de la TIPP : communication aux régions des ventilations prévisionnelles des consommations de carburants en 2006 |
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Laïcité
Circulaire du 04/12/2006 relative à la Célébration de la fête religieuse musulmane de Aïd al Adha. |
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Divers
Circulaire du 06/12/2006 relative à la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale |
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