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Actualite du 2ème trimestre 2006 |
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| Textes législatifs |
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Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Articles du CGCT modifiés ou créés : L. 1431-1 ; L. 1431-2 ; L. 1431-4 ; L. 1431-5 ; L. 1431-8
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport Article du CGCT modifié : L. 1525-1
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 1311-1 ; L. 1311-2 ; L. 1311-3 ; L. 1311-4-1 ; L. 1311-5 ; L. 1311-6 ; L. 1311-6-1 ; L. 1311-7 ; L. 1311-8 ; L. 1311-9 ; L. 1311-10 ; L. 1311-11 ; L. 1311-12 ; L. 1311-13 ;;L. 1311-14 ; L. 1311-15 ; L. 1311-16 ; L. 1311-17 ; L. 1741-1 ; L. 1791-1 ; L. 2241-1 ; L. 2242-5 ; L. 2512-14 ; L. 2542-26 ; L. 3213-2 ; L. 3213-2-1 ; L. 3213-7 ; L. 3551-1 ; L. 4221-4 ; L. 4221-4-1 ; L. 4221-6 ; L. 5211-27-2 ; L. 5211-37 ; L. 5722-3 ; L. 5722-9 ; L. 5832-7
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Articles du CGCT modifiés ou créés : L. 2123-22 ; L. 2331-4 ; L. 2333-54 ; L. 2333-81 ; L. 2333-82 ;L. 4424-32 ; L. 5211-21-1 ; L. 5722-5
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Article du CGCT modifié : L. 2334-7 |
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Etat civil
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation ; J.O n° 127 du 2 juin 2006 page 8332 |
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Décentralisation
Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; J.O n° 109 du 11 mai 2006 page 6858
Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ; J.O n° 89 du 14 avril 2006 page 5586 |
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Environnement
Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; J.O n° 104 du 4 mai 2006 page 6604 |
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Finances locales
Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements ; J.O n° 139 du 17 juin 2006 page 9122 |
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Circulaires |
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Social
• Circulaire du 2 juin 2006 relative aux modalités d'attribution du fonds d'Aide au Relogement d'Urgence |
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Finances locales
• Circulaire du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la TIPP en 2007
• Circulaire relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements – Attributions de l’exercice 2006 et bilan de l'exercice 2005
• Circulaire relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements – Attributions de l’exercice 2006 et bilan de l'exercice 2005
• Circulaire du 11 mai 2006 relative au reversement au titre des ex-CCAS
• Circulaire du 9 mai 2006 relative à la "Préparation de la répartition du concours particulier des bibliothèques départementales de prêts. Recensement des dépenses d'investissement réalisées en 2005 par les départements au profit de la lecture publique. Exercice 2006
• Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers - Articles 100 à 104 de la loi
• Circulaire du 10 avril 2006 relative aux fonds de solidarité entre les communes de la région ile de france (FSRIF) au titre de 2006 |
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