RGPP : Le Préfet de Région acteur clé de la déconcentration

Le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements vient de paraître au journal officiel. Ce texte complète les nombreux décrets et arrêtés déjà parus mettant en oeuvre la révision générale des politiques publiques mieux connue sous le nom de RGPP.
Ce décret permet non seulement l’adaptation des services préfectoraux à la nouvelle ossature de l’Etat « déconcentré », mais il fait surtout du Préfet de Région un personnage clé de l’Etat en lui donnant de larges pouvoirs.

Les nouveaux pouvoirs du Préfet de région

Lors de la présentation du décret en conseil des ministres, le 16 février dernier, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a réaffirmé sa volonté de faire du Préfet de région l’homme clé de l’administration déconcentrée. Fer de lance des politiques gouvernementales ou « clé́ de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’Etat ». Le Préfet de région est un personnage interministériel comme le rappelle l’article 2 du décret.  En effet, les recours hiérarchiques contre ses décisions (mais également celles des préfets de département) devront être orientés vers les ministres responsables et non pas le seul ministre de l’Intérieur.

Lors de la présentation du décret en conseil des ministres, le 16 février dernier, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a réaffirmé sa volonté de faire du Préfet de région l’homme clé de l’administration déconcentrée. Fer de lance des politiques gouvernementales ou « clé́ de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’Etat ». Le Préfet de région est un personnage interministériel comme le rappelle l’article 2 du décret.  En effet, les recours hiérarchiques contre ses décisions (mais également celles des préfets de département) devront être orientés vers les ministres responsables et non pas le seul ministre de l’Intérieur.

Ce haut fonctionnaire voit avec ce décret ses pouvoirs élargis. Le Préfet de région est responsable d’une façon générale :

• De l’application des politiques nationales et communautaires. À ce titre, il dispose non seulement d’un pouvoir hiérarchique, mais également d’évocation sur les préfets de département «  à des fins de coordination régionale » (article 2).

• De la stratégie immobilière de l'Etat dans la région.

• De la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Il engage les dépenses de l’Etat et veille au respect de la performance

S’agissant du préfet de département, il conserve ses missions en matière de contrôle de légalité et se trouve surtout confirmé dans ses prérogatives en matière de droit des étrangers et droit d’asile.
Néanmoins, il assure désormais uniquement le volet opérationnel de la mise en œuvre des politiques publiques, sous l’autorité du préfet de région.

Enfin, le sous-préfet est désigné comme le délégué du préfet dans l'arrondissement. Il est donc placé sous son autorité hiérarchique.
Ses missions sont des missions de représentation territoriale de l'Etat ; de veille au respect des lois et règlements ; de maintien de l'ordre public ; de sécurité des populations ; d’animation et de coordination de l'action des services de l'Etat ; de contrôle administratif et de conseil aux collectivités territoriales.

L'adaptation du corps préfectoral à la RGPP

Ce décret permet également aux services préfectoraux de s’adapter au nouveaux services déconcentrés mis en place notamment en 2010.
En effet, la création des Agences régionales de santé (ARS), Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ; direction régionale des finances publiques (DRFP) ; direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est intégrée dans la composition du comité de l'administration régionale .
De plus les préfets de région et de département assurent la mise en œuvre de la mutualisation des moyens des services déconcentrés sur leurs territoires respectifs.
Cela se traduit par la mise en place de schémas pluriannuels ou bien encore de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.

Références juridiques

Le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.

Textes législatifs

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
JORF du 28 juillet 2010 p. 13925 - NOR: AGRS0928330L

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
JORF du 24 juillet 2010 p. 13650 - NOR: ECEX0913300L

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
JORF du 24 juillet 2010 p. 13644 - NOR: PRMX0910182L

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
JORF du 24 juillet 2010 p. 13642 - NOR: PRMX0910181L

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
JORF du 13 juillet 2010 p. 12905 - NOR: DEVX0822225L

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
JORF du 6 juillet 2010 p. 12224 - NOR: BCFF0902558L

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
JORF du 25 juin 2010 p. 11454 - NOR: IOCX1013964R

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
JORF du 10 juin 2010 p. 10610 - NOR: MTSX1001402L

Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
JORF du 8 juin 2010 p. 10481 - NOR: BCRX1012897L

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
JORF du 5 juin 2010 p. 10339 - NOR: PRMX0920421L

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
JORF du 29 mai 2010 p. 9697 - NOR: IOCX0912932L

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
JORF du 4 juin 2010 p. 10256 - NOR: OMEO1006127R

Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
JORF du 8 mai 2010 p. 8356 - NOR: BCRX1010289L

Textes réglementaires

Déconcentration

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
JORF du 25 juin 2010 - NOR: IOCX1012575D

Etat civil

Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
JORF n°0114 du 19 mai 2010 p. 9218 - NOR: IOCD1012812D

Finances

Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
JORF du 5 août 2010 p. 14453 - NOR: IOCB1003376D

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
JORF du 14 juillet 2010 p. 13090 - NOR: ECEE1012424D

Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
JORF du 9 juillet 2010 p. 12677 - NOR: MCCB0930556D

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
JORF du 8 juillet 2010 - NOR: MTSX1017587D

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
JORF du 30 juin 2010 p. 11707 - NOR: PRMX1016808D

Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
JORF du 3 août 2010 p. 14268 - NOR: MCCC1019423A

Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF du 31 juillet 2010 p. 14180 - NOR: MTSA1020351A

Fonction publique

Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
JORF du 30 juin 2010 - NOR: IOCB1010563D

Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JORF du 30 juin 2010 - NOR: IOCB1006875D

Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
JORF du 22 juin 2010 - NOR: MTSF1007641D

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
JORF du 22 juin 2010 - NOR: MTSF1001441D

Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
JORF du 22 mai 2010 - NOR: IOCB0928735D

Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
JORF du 30 juin 2010 - NOR: IOCB1014006A

Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
JORF du 3 juin 2010 - NOR: IOCB1012260A

Funéraire

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires JORF du 5 août 2010 p. 14452 - NOR: IOCB1000468D

Sécurité

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
JORF du 27 mai 2010 p. 9598 - NOR: IOCA0931083D

Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque
JORF n°0115 du 20 mai 2010 p. 9287 - NOR: SASE1004291D

Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JORF du 6 juillet 2010 p. 12248 - NOR: IOCE1014119A

Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale
JORF du 27 mai 2010 p. 9599 - NOR: IOCA0931086A

Social

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF du 27 juillet 2010 p. 13846 - NOR: MTSA1010703D

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
JORF du 8 juin 2010 p. 10485 - NOR: MTSA1014681D

Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
JORF du 7 juillet 2010 p. 12313 - NOR: DEVU1013604A

Tourisme

Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
JORF du 8 juillet 2010 p. 12436 - NOR: ECEI1012838D

Circulaires

Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
JORF du 7 juillet 2010 p. 12312 - NOR: PRMX1017659C

Circulaire du 03/08/2010 relatives aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application fférée Numéro NOR : IOCB1018061C

Circulaire du 20/07/2010 relative  à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2010-2011
Numéro NOR : MTSA1019548C